FR – INFORMATION

A partir du 1er janvier 2015 il faut déclarer les activités suivantes nécessitant du transport routier°:

1) importation de produits achetés vers la Hongrie provenant d’autres États-membres de l’Union européenne ou importations diverses,

2) exportation de produits vendus de la Hongrie vers d’autres États-membres de l’Union européenne ou exportations diverses, et

3) première vente de produits soumise à la taxe, destinée à l’utilisateur final sur le territoire national, si elle est effectuée par un véhicule soumis à la taxe routière (soit par un véhicule dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes).

Dans le cas du transport routier des produits à risque la déclaration est obligatoire dans certains cas même si le transport est effectué par un véhicule exempt de la taxe routière (dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes).

La déclaration est obligatoire pour certains transports effectués par des véhicules soumis ou non à la taxe routière dont le poids ou la valeur dépasse le seuil fixé.

A partir du 1er janvier 2015 uniquement les contribuables munis d’un numéro de Système de contrôle électronique des transports routiers de marchandises (ci-après°: EKAER) valable sont autorisés à exercer les activités susmentionnées.

IL FAUT souligner que la déclaration doit être faite par

– le destinataire ou celui qui réceptionne l’envoie dans les cas énumérés sous 1) ;
– l’expéditeur ou celui qui effectue le chargement de l’envoie dans les cas énumérés sous 2) ;
– l’expéditeur dans les cas énumérés sous 3).

Le numéro EKAER sert à identifier la quantité de produit transportée par un véhicule de la manière suivante°: le numéro EKAER indique la quantité de produit (chargement)

– transportée par le même véhicule,
– au même lieu de réception,
– pour le même client (le propriétaire du produit s’il s’agit du transport de ses produits propres, le destinataire pour le travail à façon),
– par un seul trajet du véhicule de transport.

Un seul numéro EKAER peut couvrir plusieurs sortes de produits dont les numéros de positions sont différents.

Certaines données peuvent être modifiées plusieurs fois durant les 15 jours de validité du numéro EKAER mais ce numéro doit couvrir de données réelles lors du contrôle effectué par les autorités fiscales et douanières dont la responsabilité revient au déclarant

Le numéro EKAER doit être mis à la disposition du transporteur ou l’organisateur du transport par l’entité soumise à la déclaration obligatoire pour que le transporteur ou l’organisateur du transport possède également l’identifiant lors du contrôle. La forme de la «°mise à disposition°» n’est pas spécialement prévue, elle peut se faire par toute sorte de communication au transporteur.

Les nouvelles dispositions de la loi sur le régime d’imposition permettent de nouvelles de mesures aux contrôleurs des autorités fiscales et douanières intervenant sur les lieux. Etant donné que une quantité commerciale de produit possédée par l’assujetti à la TVA ne peut être transporté qu’avec un document officiel justifiant l’origine du produit (notamment une lettre de transport ou facture), le contrôleur peut exiger le transporteur de faire une déclaration concernant

– le propriétaire du produit,
– l’origine du produit, et
– peut l’exiger de présenter les documents justificatifs de la propriété des produits.

Lors du contrôle d’autres transporteurs concernés, l’expéditeur et l’entité qui réceptionne l’envoie peuvent être également invités à faire une déclaration concernant

– la dénomination et la quantité du produit transporté
– la dénomination du moyen de transport et sa plaque d’immatriculation,
– la réception du produit, le lieu de déchargement,
– le numéro EKAER, et
– le titre de l’utilisation de l’immobilier si l’adresse du lieu de déchargement est autre que le siège social, le lieu d’établissement ou la filiale de l’assujetti à la taxe à la valeur ajoutée.

Les autorités fiscales et douanières peuvent placer sous contrôle officiel (scellé de colis ou scellé d’entrepôt) le produit sur le moyen de transport – à l’exception des animaux vivants et des produits extrêmement périssables – en vue de garantir l’authenticité du produit

– si cette mesure est justifiée par des risques, notamment si la nature du chargement, le fret et la destination, ainsi que la quantité de produit transporté et le type du véhicule de transport ne s’accordent pas, si l’activité commerciale communautaire est exercée sans numéro de TVA intra-communautaire, où le lieu d’établissement indiqué pour lieu de déchargement n’est pas déclaré, ainsi que
– si l’assujetti à la TVA concerné par le transport du produit refuse de faire une déclaration.

J’attire votre attention sur le fait que l’enlèvement sans autorisation ou la détérioration du scellé placé par les autorités ainsi que l’ouverture sans autorisation du colis ou l’entrepôt scellés, sont considérés comme acte criminel de fracture d’une serrure conformément au paragraphe 287 de la loi C de 2012 sur le Code pénal.

Le manquement à l’obligation de déclarer l’activité nécessitant du transport routier ainsi que la déclaration de données erronées, fausses ou incomplètes impliquent des sanctions notamment l’origine du produit non déclaré sera considérée incertaine et une amende pour manquement pourra être infligée par les autorités fiscales et douanières dont le montant pourra atteindre au maximum 40% de la valeur de la marchandise non déclarée.

Le produit dont l’origine est considérée incertaine en relation avec une amende pour manquement infligée pour une déclaration de données erronées, fausses ou incomplètes peut être saisi dans la valeur du montant de l’amende – à l’exception des marchandises extrêmement périssables et des animaux vivants – et les autorités fiscales et douanières en disposent dans une décision sur l’amende. Un procès-verbal est rédigé sur le saisi, les biens saisis peuvent être mis sous scellé et enlevées. Les autorités fiscales et douanières communiquent leur décision sur l’amende pour manquement infligée au contribuable ou son représentant, son mandataire ou son employé qui est présent et la décision devient exécutoire à partir de sa communication indépendamment de l’introduction d’un recours.

Les sanctions susmentionnées – à l’exception du cas où le scellé est enlevé sans autorisation – seront appliquées à partir du 1er février 2015 par les autorités fiscales et douanières.

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